Conditions du programme partner

Informations générales Programme Partner Publicité et Marketing Confidentialité et données du client Contenu du Programme et informations Facturation, prix et paiement Durée et résiliation Renonciations Limite de la Responsabilité Modifications Divers

Dernière mise à jour : novembre 2024

  1. Informations générales

Le présent document comprend les Conditions du Programme Partner de JOTELULU (ci-après le «Programme») qui régissent la participation à ce Programme et constituent un accord entre JOTELULU FRANCE, SAS. et le Client ou l’entité qu’il représente (ci-après le «Partner»). Ces Conditions entreront en vigueur lorsque vous cocherez la case habilitée demandant à devenir Partner ou, en cas d’antériorité, lorsque vous recevrez un avantage associé au Programme. Le Partner déclare qu’il est juridiquement en conditions de conclure ce type de contrat et qu’il possède, dans le cas où il signerait ces Conditions au nom d’une entité, comme la société pour laquelle il travaille, l’autorité juridique pour engager cette entité dans ce type de contrats.

  1. Programme Partner

2.1. Affiliation au Programme et autorisation

Pour s’inscrire au Programme Partner de JOTELULU, il sera nécessaire de solliciter à être Partner dans la section pertinente de la Plateforme JOTELULU Partner, se soumettre aux Conditions d’Utilisation de tous nos Utilisateurs ainsi qu’être accepté dans le Programme. Une fois membre du Programme, cet accord octroie au Partner le droit de revendre des Produits JOTELULU sous ces Conditions.

2.2. Avantages du programme

Si vous êtes accepté dans le Programme, vous pourrez recevoir certains avantages décrits sur le Site Internet. Tout avantage que vous recevez en relation avec le Programme est régi par ces Conditions.

2.3. Conditions pour devenir Partner

La condition essentielle pour devenir Partner est d’être une société ou un indépendant appartenant au secteur TIC et s’engager à commercialiser les services à des tiers. JOTELULU se réserve le droit de révoquer l’affiliation au Programme à toute société tentant de tirer profit des remises propres à un Partner pour donner des services à sa propre entreprise ou des groupes d’entreprises avec lesquels il n’a aucune relation purement professionnelle client-fournisseur.

2.4. Administration du Programme

Parfois, il est possible que nous utilisions les coordonnées de contact du Partner, communiquées lors de l’inscription, pour envoyer des informations à propos de JOTELULU ou du Programme ou concernant toute autre information qu’elle jugerait utile. Le Partner nous autorise à collecter, stocker, utiliser, divulguer et traiter toute information qu’il fournirait concernant le Programme, y compris toute information sur l’utilisation du site ou des sites Internet et du software de tiers, conformément à la Politique de Confidentialité de JOTELULU.

2.5. Cotisations

Le Programme ne fixe aucune cotisation fixe pour bénéficier des avantages du Programme. Être membre du réseau de partners de JOTELULU ne représente pas un coût en soi. Les coûts sont toujours associés à la souscription de services.

2.6. Comportement du Partner

À tout moment, le Partner (a) réalisera ses activités dans le Programme de façon professionnelle et compétente, (b) respectera toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables de toute autorité gouvernementale, (c) ne participera à aucun acte illégal, nuisible ou qui impliquerait des pratiques mensongères ou trompeuses et (d) ne tirera pas profit des remises de façon indue, mais s’engage à les appliquer uniquement et exclusivement en commercialisant les services à des tiers avec lesquels il a uniquement une relation client-fournisseur.

2.7. Parties indépendantes

Le Partner et JOTELULU sont des entités indépendantes. Les présentes Conditions ne créent aucun type de sociétés, d’entreprise conjointe ou de relation professionnelle. L’utilisation du terme «Partner» signifie uniquement être affilié au Programme et faire partie du réseau de distributeurs de JOTELULU. Aucune des Parties, aucune de leurs filiales respectives, le cas échéant, ne constitue l’agent de l’autre ou possède un type d’autorité sur l’autre.

2.8. Conditions additionnelles

L’utilisation de nos produits et de nos services est régie par les conditions fixées dans les Conditions d’Utilisation. Il est possible qu’il vous soit demandé d’accepter les conditions additionnelles («Conditions Additionnelles») pour participer à des opportunités spécifiques ou pour recevoir certains avantages comme partie du Programme. En cas de conflit entre les Conditions stipulées dans le présent document et une Condition Additionnelle générée, les Conditions Additionnelles fixées prévaudront.

2.9. Programme de primes

2.9.1. Conditions du programme de primes

Lorsque le Partner atteint un certain volume de facturation, JOTELULU compense le Partner avec un solde en sa faveur qu’il pourra utiliser pour la consommation de sa propre organisation, dans les conditions décrites ci-dessous :

  • Volume de facturation à partir de 250 euros par mois : Le Partner obtiendra 50 euros/mois de solde.
  • Volume de facturation à partir de 500 euros par mois : Le Partner obtiendra 100 euros/mois de solde.
  • Volume de facturation à partir de 1 000 euros par mois : Le Partner obtiendra 200 euros/mois de solde.
  • Volume de facturation à partir de 2 500 euros par mois : Le Partner obtiendra 500 euros/mois de solde.
  • Volume de facturation à partir de 5 000 euros par mois : Le Partner obtiendra 750 euros/mois de solde.
  • Volume de facturation à partir de 10 000 euros par mois : Le Partner obtiendra 1 000 euros/mois de solde.

Le solde compensatoire pourra être appliqué à tous les services qui auraient généré une consommation au sein de l’organisation du Partner, à l’exception de la consommation générée en appels téléphoniques et la souscription de numérotation du service de Centrale Virtuelle ainsi que pour le paiement du service de licences.

2.9.2. Fonctionnement du programme de primes

Le programme de primes s’active automatiquement et se répercute dans la facturation du Partner qui satisfait les conditions détaillées dans le paragraphe précédent. Le solde mensuel généré sera alors automatiquement déduit de la facture suivante du Partner. Le solde mensuel généré ne sera pas cumulable dans le temps et s’appliquera uniquement au mois en cours. Si le solde généré par le Partner est supérieur au montant de la facture mensuelle, aucun montant ne sera remboursé au Partner et il ne pourra pas être accumulé pour la facture du mois suivant.

JOTELULU pourra refuser toute compensation de solde qu’elle jugerait, à sa discrétion exclusive, non conforme à ces Conditions. Sans avertissement préalable, JOTELULU pourra suspendre ou finaliser de façon immédiate la participation du Partner au Programme de Primes, dans le cas où il fournirait à JOTELULU ou à ses clients des informations imprécises, incomplètes ou frauduleuses, ou s’il participe à des activités pouvant occasionner des dommages, des situations embarrassantes ou une publicité négative à JOTELULU.

2.10. Transfert d’Utilisateur d’un Partner à un autre.

Le programme autorise les Partners à se transférer entre eux des Utilisateurs. Le consentement explicite du Partner qui transfère l’Utilisateur (« Partner Donneur ») et du Partner qui reçoit cet Utilisateur (« Partner Receveur ») sera requis. Le Partner Récepteur négociera les nouvelles conditions financières et du service avec l’Utilisateur. Ce transfert ne peut avoir lieu sans le consentement exprès de l’Utilisateur.

Le responsable de la migration sera le Partner Récepteur, qui bénéficiera de la collaboration du Partner Donneur pour la rendre techniquement possible. Le rôle de Jotelulu dans cette migration se limitera à sa position juridique de fournisseur des services d’intermédiation en ligne.

La migration prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la date d’autorisation du changement par l’Utilisateur.

  1. Publicité et Marketing

3.1. Informations du Partner

L’acceptation au Programme autorise JOTELULU à inclure le nom de la société du Partner, son site Internet et toute autre information générale de contact sur le site Internet. De même, le Partner concède à JOTELULU une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser la marque ou le nom commercial, la marque de service, le logo, l’URL, le nom de domaine ou toute autre source ou tout identifiant commercial (ci-après vos «Ses Marques») communiqués à travers le Programme. Il devra s’assurer d’être en possession de tous les droits nécessaires pour concéder à JOTELULU les droits décrits dans la présente section. JOTELULU peut réaliser des modifications ou des altérations raisonnables dans Ses Marques. Le Partner garantit être titulaire de tous les droits, titres et intérêts sur Ses Marques.

3.2. S’identifier comme membre du Programme Partner de JOTELULU

Après l’acceptation, aucun Partner ne peut émettre un communiqué de presse ou toute autre déclaration publique concernant la participation à ce Programme sans l’autorisation préalable écrite de JOTELULU. Si les conditions sont respectées et si finalement il est accepté comme membre du Programme, JOTELULU mettra à disposition du Partner une petite image graphique (ci-après le «Logo Partner») qui l’identifiera comme Partner. Les participants au Programme disposeront ainsi d’une licence non exclusive, révocable, sans droits d’auteur et dans le monde entier, pour montrer ce Logo Partner sur leur Site Internet ou sur des contenus offline propres (contenus imprimés, présentations, documents, courriers ou autres). Le Logo Partner ne pourra en aucun cas être modifié. De même, l’utilisation de ce logo ne peut être transférée, assignée ou faire l’objet d’une sous-licence en faveur d’une autre personne ou entité. JOTELULU se réserve tous les droits relatifs au Logo de son Programme Partner et tous les droits de propriété intellectuelle associés, ainsi que la capacité de révoquer à tout moment la licence, le cas échéant, pour utiliser le Logo Partner au moyen d’une notification écrite. Pour éviter des doutes, si le Partner n’a pas été accepté au sein du Programme, il ne sera pas autorisé à se qualifier comme tel et, par conséquent, ne pourra pas utiliser le logo du Programme Partner de JOTELULU.

  1. Confidentialité et données du client

4.1. Confidentialité

Au cours de la prestation des Services, JOTELULU appliquera la Politique de Confidentialité, qui est disponible sur le lien https://jotelulu.com/fr-fr/politique-de-confidentialite/, joint au présent document comme référence. La Politique de Confidentialité de JOTELULU est soumise aux modifications à discrétion de JOITELULU. Toutefois, les modifications de JOTELULU concernant cette politique n’auront pas comme conséquence une réduction significative du niveau de protection attribué aux Données Personnelles du client.

Dans le cas où JOTELULU n’agirait pas comme Responsable du Traitement mais comme Sous-traitant, ses données personnelles seront traitées conformément à l’accord de traitement des données se trouvant sur le lien https://jotelulu.com/fr-fr/atd/ conclu entre JOTELULU et le Partner. Le contrat de sous-traitance de données personnelles disponible sur le lien précédent et joint au présent document comme référence décrit les rôles respectifs des Parties concernant le traitement et le contrôle des données personnelles que le client communique à JOTELULU comme partie des services.

4.2. Données du client

Les engagements en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données pris par JOTELULU via les Conditions d’Utilisation et sa Politique de Confidentialité s’appliquent uniquement aux produits achetés à JOTELULU et non aux autres services ou produits fournis par le Partner.

  1. Contenu du Programme et informations

5.1. Contenu du Programme

JOTELULU peut fournir des textes, des images, des contenus web, des audios, des vidéos ou tout autre contenu (ci-après le «Contenu du Programme») via plusieurs moyens, y compris le Site Internet, la Plate-forme Jotelulu ou l’e-mail.

5.2. Propriété et utilisation du contenu du Programme

JOTELULU est propriétaire du Contenu du Programme et se réserve tous les droits et tous les intérêts. Le Partner bénéficiera d’une licence limitée, révocable, non exclusive et intransférable pour reproduire et distribuer tout le Contenu du Programme uniquement dans le but de commercialiser les produits JOTELULU pendant la période décrite dans la Section 7 (Délai et finalisation) du présent document. Excepté par les dispositions établies dans cette Section, sous ces Conditions, le Partner ne possède aucun droit sur le Contenu du Programme et aucun droit de propriété intellectuelle.

5.3. Restrictions du contenu du Programme

Le Partner accepte qu’il n’utilisera d’aucune manière et pour aucune finalité, excepté celle autorisée dans ces Conditions, le Contenu du Programme. Le Partner ne peut : (a) à l’exception de ce qui est autorisé par les présentes conditions, utiliser, reproduire, vendre, concéder des licences, distribuer ou transférer, quelle que soit la façon, le Contenu du Programme à un tiers ou (b) modifier, altérer ou créer des travaux dérivés de tout Contenu du Programme. Pendant et après la finalisation du Programme, le Partner ne pourra promouvoir, autoriser, assister ni encourager des tiers à enfreindre des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle associés au Contenu du Programme qu’il a utilisé.

5.4. Contributions, cas de succès et témoignages

(a) Si le Partner transmet une suggestion ou réalise un type de contribution sur le Contenu du Programme, celui-ci assigne de manière irrévocable tous les droits et tous les intérêts concernant les suggestions et accepte de fournir à JOTELULU, dans la mesure du possible, toute assistance dont elle pourrait avoir besoin pour documenter, perfectionner et conserver ses droits sur ces contributions. (b) Si le Partner communique des cas de succès ou des témoignages («Cas de Succès») écrits ou enregistrés, il autorise JOTELULU à reproduire, publier, distribuer et/ou traduire ces cas de succès, avec le nom et le logo de la société, afin qu’ils puissent être utilisés pour des finalités de marketing (i) sur des sites Internet gérés par JOTELULU, y compris le site Internet ; (ii) dans le repository de vidéos de JOTELULU; et/ou (iii) dans des présentations commerciales. Le Partner déclare et garantit que ses contributions, ses cas de succès et ses témoignages ne violent aucun droit de tiers et qu’il possède tous les droits et l’autorité pour nous concéder les droits précédents sans qu’une approbation additionnelle de tiers, ou responsabilité monétaire, ne soit nécessaire.

5.5. Informations confidentielles

Le Partner accepte que les informations non publiques divulguées par JOTELULU concernant le Programme ou ses services soient traitées comme des informations confidentielles. Le Partner traitera toute information associée à un tiers que JOTELULU communiquerait, y compris les informations associées à une personne identifiée ou identifiable, comme des informations confidentielles, et utilisera uniquement ces données de tiers pour commercialiser ses biens et ses services associés aux produits Jotelulu.

5.6. Données de tiers

Concernant toute information de tiers que le Partner communiquerait à JOTELULU, le Partner déclare et garantit qu’il a reçu toutes les autorisations nécessaires pour partager ces données avec JOTELULU et ses affiliés. À cet égard, le Partner s’interdit de communiquer des données de tiers n’ayant pas consenti expressément à la transmission de leurs données personnelles.

  1. Facturation, prix et paiement

6.1. Prix

Le Partner, après avoir été accepté comme tel, bénéficiera automatiquement d’une remise sur le prix standard de certains produits JOTELULU qui se maintiendra dans le temps jusqu’à la finalisation de ces Conditions. Il est important de souligner que certains services ne bénéficient pas d’une remise applicable.

6.2. Négociation des prix et des conditions de paiement entre le Partner et le client final

Le Partner est entièrement libre de négocier et de fixer les prix, les conditions générales et les conditions de paiement avec ses clients. La négociation de ces conditions par le Partner ne sera en aucun cas soumise à la révision ou à l’approbation de Jotelulu.

6.3. Date d’échéance du paiement

Les paiements doivent être remis en fonction du type de paiement sélectionné et sont échus à la date indiquée dans la facture. Si le Partner ne reçoit pas une facture dans les dix (10) jours suivant sa date de facture mensuelle standard, cet aspect devra être immédiatement notifié à JOTELULU pour qu’elle puisse lui envoyer rapidement une nouvelle facture. Le paiement du Partner à JOTELULU ne dépend pas de la réception des paiements de ses clients, y compris en cas d’insolvabilité de ces derniers. Si le Partner ne réalise pas le paiement à la date d’échéance, JOTELULU pourra suspendre ou annuler ces Produits comme détaillé dans les Conditions d’Utilisation.

  1. Durée et résiliation

Ces présentes Conditions entreront en vigueur à la date d’inscription et d’acceptation du Partenaire et resteront en vigueur jusqu’à leur résiliation, sans qu’il ne puisse exister une période fixe établie. Les Parties peuvent, avec un préavis de 30 jours, résilier les présentes Conditions, quel que soit le motif. À la résiliation de ces Conditions : (a) toutes les licences concédées entre les Parties prendront fin, (b) le Partner cessera d’utiliser et supprimera tous les Contenus immédiatement et (c) le Partner cessera de s’identifier en tant que participant du Programme ou Partner de JOTELULU.

  1. Renonciations

Le Programme, le Logo Partner, le Contenu du Programme, les données de tiers et tout autre avantage ou contenu («Contenus») qui pourraient avoir été offerts via le Programme seront fournis «tel quel». JOTELULU n’offre aucun type de garanties concernant le Programme ou les éventuels Contenus fournis, y compris les garanties de commercialisation, de qualité, d’aptitudes à une finalité particulière ou toute garantie qui surviendrait du traitement et de l’utilisation du Programme.

  1. Limite de la Responsabilité

JOTELULU ne sera en aucun cas responsable de ses Partners pour des dommages indirects, accidentels, spéciaux, conséquents ou exemplaires, pour des pertes de revenus ou de bénéfices qui surviendraient suite à : (a) la participation dans le programme, (b) l’utilisation des contenus ou (c) aux investissements, aux frais ou aux engagements que le Partner établirait et qui seraient associés à ces Conditions, au Programme ou à l’utilisation et à l’accès aux Contenus.

  1. Modifications

Il est possible que les présentes termes et conditions du Programme Partner soient ponctuellement modifiées ou que le Programme, ou tout aspect de celui-ci, soit modifié ou cessé dans sa totalité. Les modifications seront notifiées aux Partners via la Plate-forme JOTELULU ou par courriel en utilisant l’adresse communiquée pendant le processus d’inscription et de demande du Programme. Il incombe au Partner de consulter régulièrement le tableau de bord pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Les modifications entreront en vigueur à compter de la date de notification.

  1. Divers

11.1. Cession ; Aucun tiers bénéficiaire

Le Partner ne pourra pas céder, déléguer ou sous-traiter l’un quelconque des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, sans le consentement préalable écrit de JOTELULU. Les cessions ou les transferts en violation de cette clause seront nuls. Ces Conditions ne créent aucun droit en faveur de tiers bénéficiaires chez toute personne ou entité qui ne serait pas une Partie de ces Conditions.

11.2. Absence de renonciation

Le fait que JOTELULU ne fasse pas respecter une stipulation de ces Conditions ne constitue pas une renonciation actuelle ou future de cette disposition, ni ne limitera notre droit d’appliquer cette disposition à un moment postérieur.

11.3. Notations et commentaires

JOTELULU peut utiliser des mécanismes qui permettent de noter les Partners, leurs produits ou leurs services et qui permettent également aux clients de les noter. JOTELULU peut également permettre à ces notes et ces commentaires d’être disponibles publiquement.

11.4. Régime juridique et juridiction

Le Contrat est régi et interprété conformément au droit Français, et les parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive du tribunal de commerce de Paris (France), pour la résolution de tout litige ou tout désaccord qui surviendraient pendant le développement, l’exécution et la finalisation des présentes Conditions et renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure de référé.

11.5. Divisibilité

Si une partie de ces Conditions est jugée invalide ou inexécutable, les Parties restantes de ces Conditions resteront pleinement valides et applicables. Toute partie non valide ou non exigible sera séparée de ces Conditions, bien que les autres Conditions resteront pleinement valides et applicables.