Contrat d’accès aux données pour le compte de tiers

RÉUNIS

D’une part, Jotelulu, S.L., dont le siège social est situé à Plaza Pablo Ruiz Picasso, n.º 1, 28020 Madrid (Espagne), dûment inscrite au registre du commerce de son domicile et possédant le NIF B65814709, représentée légalement par David Amorín Iglesias (ci-après, le << SOUS-TRAITANT >> et/ou << SOUS-SOUS-TRAITANT >>).

EXPOSENT

  • Que les deux parties se reconnaissent mutuellement la capacité juridique suffisante pour conclure le présent Contrat.
  • Que le RESPONSABLE DU TRAITEMENT a engagé les services du SOUS-TRAITANT.
  • Qu’en ce qui concerne le client final du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, Jotelulu, S.L. agira en tant que SOUS-SOUS-TRAITANT.
  • Que la prestation des services sera effectuée : (i) Dans les locaux du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, (ii) Dans les locaux du SOUS-TRAITANT, (iii) En dehors des locaux des deux parties ou via une connexion à distance.
  • Qu’en conformité avec l’article 28 du RÈGLEMENT (UE) 2016/679, du 27 avril 2016, du Parlement Européen et du Conseil, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de leurs données personnelles et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’avec la Loi Organique 3/2018 du 5 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, les deux parties conviennent de souscrire le présent Contrat, qu’elles acceptent expressément, conformément aux clauses suivantes :
  • 1. Objet de la mission

    Par le présent Contrat, le SOUS-TRAITANT est autorisé à traiter, pour le compte du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, les données à caractère personnel nécessaires à la prestation des services contractés sur la plateforme. Le traitement consistera exclusivement en l’hébergement et la gestion des services informatiques (ci-après, << le Service >>).

    2. Identification des informations concernées

    Pour l’exécution des prestations découlant du présent Contrat, le RESPONSABLE DU TRAITEMENT met à disposition du SOUS-TRAITANT les informations décrites ci-dessous :

    • Toutes les données contenues dans les systèmes informatiques.

    3. Durée

    Le présent Contrat restera en vigueur pendant toute la durée de la prestation des Services. Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent que les dispositions du présent Contrat, expressément ou implicitement destinées à rester en vigueur après sa résiliation ou son expiration, resteront valables et continueront de lier les deux Parties.

    L’obligation de confidentialité entre les parties continuera au-delà de l’expiration du présent Contrat.

    Si ce Contrat modifie totalement ou partiellement une clause d’un contrat précédent entre les parties, ce Contrat prévaudra.

    4. Obligations du sous-traitant

    Le SOUS-TRAITANT, ainsi que tout son personnel, s’engage à :

    • Utiliser les données personnelles concernées uniquement aux fins prévues dans le Service. En aucun cas, ces données ne pourront être utilisées à des fins propres ni traitées en dehors du cadre du Service.
    • Traiter les données conformément aux instructions du RESPONSABLE DU TRAITEMENT. Si le SOUS-TRAITANT estime qu’une instruction enfreint le RGPD ou toute autre réglementation en matière de protection des données en vigueur, il en informera immédiatement le RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
    • Tenir un registre écrit de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le RESPONSABLE DU TRAITEMENT, contenant notamment :
      • Le nom et les coordonnées du sous-traitant et de chaque responsable concerné, ainsi que du délégué à la protection des données, le cas échéant.
      • Les catégories de traitements effectués pour chaque responsable.
      • La documentation des garanties adéquates pour tout transfert de données vers un pays tiers ou une organisation internationale.
      • Une description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appliquées (pseudonymisation, cryptage, disponibilité, résilience, restauration, vérification, etc.).
    • Ne pas communiquer de données à des tiers sans autorisation expresse du RESPONSABLE DU TRAITEMENT, sauf dans les cas prévus par la loi.
    • Garantir la confidentialité et la sécurité des données en mettant en place les mesures nécessaires.
    • Assister le RESPONSABLE DU TRAITEMENT dans la gestion des demandes des personnes concernées en matière d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données.
    • Notifier toute violation de données personnelles au RESPONSABLE DU TRAITEMENT dans un délai maximal de 24 heures, avec toutes les informations pertinentes.
    • Aider le RESPONSABLE DU TRAITEMENT à réaliser des évaluations d’impact sur la protection des données si nécessaire.
    • Faciliter toute auditabilité requise par le RESPONSABLE DU TRAITEMENT.

    5. Obligations du responsable du traitement

    Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT s’engage à :

    • Fournir au SOUS-TRAITANT les données nécessaires à l’exécution du contrat.
    • Effectuer une évaluation d’impact sur la protection des données.
    • Superviser la conformité au RGPD tout au long du traitement des données.
    • Réaliser des audits et inspections pour garantir le respect du présent Contrat.

    6. Responsabilités et garanties

    En cas de non-respect du présent Contrat ou de la législation en vigueur par le SOUS-TRAITANT, celui-ci sera considéré comme responsable du traitement, assumant ainsi toutes les conséquences, y compris les réclamations et sanctions éventuelles.

    7. Audit et contrôles

    Le RESPONSABLE DU TRAITEMENT se réserve le droit d’effectuer des vérifications pour s’assurer du respect du présent Contrat par le SOUS-TRAITANT. En cas de manquement, le SOUS-TRAITANT devra immédiatement prendre les mesures correctives nécessaires.

    8. Droit applicable et juridiction

    Le présent Contrat est régi par la législation espagnole en matière de protection des données, ainsi que par les résolutions de l’Agence Espagnole de Protection des Données.

    Tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent Contrat sera soumis aux tribunaux de Madrid, avec renonciation expresse à toute autre juridiction applicable.

    L’UTILISATEUR/PARTENAIRE accepte les conditions du présent Contrat après lecture intégrale et en cochant la case prévue à cet effet.