{"id":43664,"date":"2025-01-13T12:39:53","date_gmt":"2025-01-13T11:39:53","guid":{"rendered":"https:\/\/jotelulu.com\/apd\/"},"modified":"2025-11-17T22:02:07","modified_gmt":"2025-11-17T21:02:07","slug":"atd","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/jotelulu.com\/fr-fr\/atd\/","title":{"rendered":"Accord Relatif aux Traitements de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel"},"content":{"rendered":"\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : novembre 2024<\/em><\/p>\n\n\n\n

 <\/p>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent accord se rattache et fait partie int\u00e9grante du Contrat en vigueur entre d\u2019une part, JOTELULU France, SAS \u00e9tablie \u00e0 81 Rue R\u00e9aumur, 75002 Paris (France), immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 978 331 460 (ci-apr\u00e8s le << SOUS-TRAITANT >> ou << JOTELULU >>), et d\u2019autre part toute entit\u00e9 disposant d\u2019un Compte Client<\/a> lui permettant d\u2019utiliser les Services de JOTELULU (ci-apr\u00e8s le <> ou le \u00ab RESPONSABLE DU TRAITEMENT \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

0. Definitions<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Attendu que,<\/strong> dans le cadre de la fourniture de ses Services, le SOUS-TRAITANT a besoin de traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui lui sont fournies par le CLIENT (ci-apr\u00e8s les \u00ab Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Consid\u00e9rant qu’afin de r\u00e9glementer ces traitements, les deux parties conviennent de conclure le pr\u00e9sent accord, qui sera r\u00e9gi par le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, (ci-apr\u00e8s, le \u00ab GDPR \u00bb), ses r\u00e8glements d’application et, en particulier, par ce qui suit.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

1. Objet<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 28 du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil sur la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles et \u00e0 la libre circulation de ces derni\u00e8res, le pr\u00e9sent accord a pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles JOTELULU est autoris\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-traitant \u00e0 traiter pour le compte du CLIENT des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans le cadre de la fourniture des Services tels que pr\u00e9vus au Contrat.<\/p>\n\n\n\n

En cas de contradiction entre le pr\u00e9sent accord et les autres documents constituant le Contrat, le pr\u00e9sent document pr\u00e9vaut.<\/p>\n\n\n\n

Les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel auxquels proc\u00e8de JOTELULU en qualit\u00e9 de responsable de traitement n\u2019entrent pas dans le champ d\u2019application du pr\u00e9sent accord ; lesdits traitements \u00e9tant op\u00e9r\u00e9s dans les conditions d\u00e9crites dans la \u00ab Politique de confidentialit\u00e9 de JOTELULU \u00bb<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque les stipulations de la pr\u00e9sente convention contiennent des termes d\u00e9finis par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s le “RGPD”), ces termes ont le sens qui leur est donn\u00e9 par le RGPD. Les autres termes commen\u00e7ant par une majuscule ont la signification d\u00e9finie par ailleurs au Contrat.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

2. Traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT est autoris\u00e9 \u00e0 traiter, pour le compte du CLIENT, des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des Services.<\/p>\n\n\n\n

Le traitement est constitu\u00e9 exclusivement des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9crits au Contrat notamment dans les Conditions particuli\u00e8res de Services applicables<\/a>, et de tout autre traitement convenu par \u00e9crit entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

3. Dur\u00e9e du pr\u00e9sent Accord<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le pr\u00e9sent Accord sera valide pendant toute la dur\u00e9e de la prestation des Services. Les Parties conviennent n\u00e9anmoins que les dispositions du pr\u00e9sent Accord, express\u00e9ment ou implicitement destin\u00e9es \u00e0 rester valides apr\u00e8s la r\u00e9siliation ou l\u2019expiration du pr\u00e9sent Accord ou des Services, resteront valides et applicables aux Parties.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de confidentialit\u00e9 entre les Parties restera applicable au-del\u00e0 de l\u2019expiration du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

4. Obligations du SOUS-TRAITANT<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

LE SOUS-TRAITANT s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

A.<\/strong> Utiliser les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent Accord, uniquement dans le cadre de la fourniture des Services, \u00e0 l\u2019exclusion de toute utilisation desdites donn\u00e9es \u00e0 son profit ou au profit d\u2019un tiers, notamment \u00e0 des fins commerciales, marketing, de profilage et de datamining.<\/p>\n\n\n\n

B.<\/strong> Traiter les donn\u00e9es uniquement conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es du CLIENT telles que pr\u00e9vues au Contrat ou formul\u00e9es par \u00e9crit. Dans le cas o\u00f9 le SOUS-TRAITANT estimerait que l\u2019une des instructions transgresse le RGPD ou toute autre disposition en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es de l\u2019Union europ\u00e9enne ou des \u00c9tats membres, il informera le CLIENT au plus vite.<\/p>\n\n\n\n

C.<\/strong> Tenir, par \u00e9crit, un registre de toutes les cat\u00e9gories d\u2019activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du CLIENT, qui devra contenir les mentions obligatoires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 30 2. du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

D.<\/strong> Ne communiquer aucune donn\u00e9e \u00e0 des tiers, except\u00e9 avec l\u2019autorisation du CLIENT tel que pr\u00e9vu au Contrat, ou lorsque cela est requis en application de la r\u00e9glementation en vigueur, et \u00e0 traiter, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article \u00ab Gestion des demandes de tiers \u00bb ci-apr\u00e8s, les demandes re\u00e7ues de tiers visant \u00e0 obtenir communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent accord. Si le SOUS-TRAITANT doit transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles \u00e0 un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du Droit de l\u2019Union ou des \u00c9tats membres qui lui serait applicable, il devra pr\u00e9alablement informer le CLIENT de cette obligation l\u00e9gale, except\u00e9 si le Droit l\u2019interdit pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n

E.<\/strong> S\u2019assurer que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s\u2019engagent de fa\u00e7on expresse et par \u00e9crit \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 appliquer les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pertinentes, dont elles seront inform\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

F.<\/strong> Garder \u00e0 disposition du CLIENT la documentation justifiant l\u2019application de l\u2019obligation \u00e9tablie dans le paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n

G.<\/strong> Assurer la formation n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

H.<\/strong> Aider le CLIENT par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article \u00ab Gestion des demandes d\u2019exercice de droits \u00bb ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

I.<\/strong> Aider le CLIENT \u00e0 garantir le respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 33 et 34 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations \u00e0 sa disposition, et notamment notifier au CLIENT, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article \u00ab Violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb toutes les violations des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent Accord et dont il aurait connaissance.<\/p>\n\n\n\n

J.<\/strong> Apporter un soutien au CLIENT lors de la r\u00e9alisation des analyses d\u2019impact relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 35 du RGPD, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

K.<\/strong> Apporter un soutien au CLIENT lors de la r\u00e9alisation des consultations pr\u00e9alables de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 36 du RGPD, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

L.<\/strong> Mettre \u00e0 disposition du CLIENT toutes les informations n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer l\u2019ex\u00e9cution des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 28 du RGPD ainsi que pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits (y compris des inspections), par le CLIENT ou par tout autre auditeur mandat\u00e9 par ce dernier, et contribuer \u00e0 ces audits. Les audits sont r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 6 ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n

M.<\/strong> Aider le CLIENT \u00e0 garantir le respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 32 du RGPD, mettre en place et maintenir les mesures techniques et organisationnelles d\u00e9crites dans le document \u00ab Infrastructure et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent accord appropri\u00e9 conform\u00e9ment audit article 32, et informer le CLIENT de toute modification desdites mesures susceptible d\u2019affecter la protection desdites donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

N.<\/strong> En fin de Contrat quelle qu\u2019en soit la cause, restituer au CLIENT sur demande et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article \u00ab Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00bb ci-dessous, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent accord, et supprimer toute copie desdites donn\u00e9es encore en sa possession dans un d\u00e9lai maximum de 60 jours ouvr\u00e9s ; sous r\u00e9serve des copies qui pourraient \u00eatre conserv\u00e9es sur le fondement d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime ou d\u2019une obligation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Les sous-traitants ult\u00e9rieurs sont list\u00e9s sur https:\/\/jotelulu.com\/fr-fr\/sous-traitants\/<\/a><\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

5. Obligations du Responsable du traitement<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le CLIENT est r\u00e9put\u00e9 \u00eatre le RESPONSABLE DU TRAITEMENT objet du pr\u00e9sent accord, et s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

A.<\/strong> Afin de permettre la fourniture des conditions de service, mettre \u00e0 la disposition du SOUS-TRAITANT toutes les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et\/ou les informations n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s de traitement.<\/p>\n\n\n\n

B.<\/strong> Remettre au SOUS-TRAITANT les donn\u00e9es auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la clause II du pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n

C.<\/strong> R\u00e9aliser une analyse de l\u2019impact sur la protection des donn\u00e9es personnelles des op\u00e9rations de traitement que le SOUS-TRAITANT doit r\u00e9aliser.<\/p>\n\n\n\n

D.<\/strong> R\u00e9aliser les consultations pr\u00e9alables pertinentes.<\/p>\n\n\n\n

E.<\/strong> Veiller \u00e0 ce que le SOUS-TRAITANT respecte le RGPD avant et pendant le traitement.<\/p>\n\n\n\n

F.<\/strong> Superviser le traitement, y compris la r\u00e9alisation des inspections et des audits.<\/p>\n\n\n\n

G.<\/strong> Informer les personnes concern\u00e9es des conditions de traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et des conditions d\u2019exercice de leurs droits conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

H.<\/strong> S\u2019il n\u2019est pas RESPONSABLE DU TRAITEMENT des donn\u00e9es objet du pr\u00e9sent Accord et\/ou s\u2019il existe des tiers responsable(s) conjoint(s), convenir des conditions dudit traitement avec le(s) tiers responsable(s), conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

6. Sous-traitance<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT dispose de l\u2019autorisation g\u00e9n\u00e9rale du CLIENT de confier \u00e0 des tiers (ci-apr\u00e8s les \u00ab sous-traitants ult\u00e9rieurs \u00bb) les traitements de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT impose aux sous-traitants ult\u00e9rieurs par contrat (ou par un autre acte juridique au titre du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou du droit d\u2019un \u00e9tat membre), les m\u00eames obligations en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent Accord, en particulier pour ce qui est de pr\u00e9senter des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du RGPD.<\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait recours \u00e0 un nouveau sous-traitant ult\u00e9rieur au cours du Contrat, le SOUS-TRAITANT notifie le CLIENT par \u00e9crit avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance raisonnable (si possible au minimum quinze (15) jours calendaires) en pr\u00e9cisant : (a) l\u2019identit\u00e9 du sous-traitant ult\u00e9rieur, (b) les traitements de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le SOUS-TRAITANT souhaite lui confier, et (c) le(s) lieu(x) \u00e0 partir duquel ou desquels les traitements seront r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 notifier au SOUS-TRAITANT par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours suivant envoi de la notification pr\u00e9c\u00e9dente, toute objection \u00e9ventuelle \u00e0 l\u2019intervention du nouveau sous-traitant ult\u00e9rieur, en pr\u00e9cisant les raisons de l\u2019objection. Dans ce cas, les Parties se r\u00e9unissent dans les meilleurs d\u00e9lais afin d\u2019essayer de convenir d\u2019une solution acceptable pour chacune d\u2019elles. A d\u00e9faut d\u2019accord, les Services concern\u00e9s peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s par l\u2019une ou l\u2019autre des Parties dans un d\u00e9lai raisonnable permettant au CLIENT d\u2019assurer la r\u00e9versibilit\u00e9 de ses Services.<\/p>\n\n\n\n

Les sous-traitants ult\u00e9rieurs peuvent \u00eatre situ\u00e9s en dehors de l\u2019UE\/EEE. Dans le cas o\u00f9 un sous-traitant ult\u00e9rieur serait localis\u00e9 dans une juridiction ext\u00e9rieure \u00e0 l\u2019UE\/EEE ne figurant pas sur la liste approuv\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne des pays tiers ayant un niveau de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ad\u00e9quat tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 45 du RGPD, des garanties appropri\u00e9es comme des clauses types de protection des donn\u00e9es adopt\u00e9es par la Commission conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 46 du RGPD, doivent avoir \u00e9t\u00e9 mises en place par le SOUS-TRAITANT avant tout transfert de donn\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le RGPD ne soit pas compromis. La liste des sous-traitants ult\u00e9rieurs disponible sur le Site internet de JOTELULU pr\u00e9cise la localisation de chacun des sous-traitants ult\u00e9rieurs, ainsi que les garanties appropri\u00e9es mises en place si n\u00e9cessaire. A la demande du CLIENT, le SOUS-TRAITANT lui fournit des informations additionnelles utiles sur les garanties appropri\u00e9es ainsi mises en place, notamment une copie des clauses types de protection des donn\u00e9es applicables le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT demeure pleinement responsable, \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CLIENT, de l\u2019ex\u00e9cution des obligations de ses sous-traitants ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

7. Mesures de s\u00e9curit\u00e9 et Violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT met en \u0153uvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’il traite pour le compte du CLIENT contre les acc\u00e8s et traitement non autoris\u00e9s ou illicites, et contre la perte, la destruction, l’endommagement, le vol, l’alt\u00e9ration ou la divulgation accidentels, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent accord. Ces mesures permettent d\u2019assurer un niveau de s\u00e9curit\u00e9 ad\u00e9quat compte tenu du risque et sont adopt\u00e9es en tenant compte de l’\u00e9tat de la technique, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement, ainsi que de la probabilit\u00e9 et de la gravit\u00e9 variables des risques pour les droits et les libert\u00e9s des personnes physiques. \u00c0 cet \u00e9gard, le SOUS-TRAITANT peut mettre \u00e0 jour ces mesures techniques et organisationnelles, pour autant que ces modifications ne diminuent pas le niveau g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent accord et dont le SOUS-TRAITANT a connaissance doivent \u00eatre notifi\u00e9es au CLIENT par le SOUS-TRAITANT sans retard injustifi\u00e9, et dans tous les cas dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures.<\/p>\n\n\n\n

Cette notification doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par courriel \u00e0 l\u2019adresse renseign\u00e9e par le CLIENT dans son Compte Client.<\/p>\n\n\n\n

La notification doit au moins inclure les informations ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

a.<\/strong> Description de la nature de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, si possible, les cat\u00e9gories et le nombre approximatif de personnes concern\u00e9es par la violation, ainsi que les cat\u00e9gories et le nombre approximatif d\u2019enregistrements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

b.<\/strong> Nom et coordonn\u00e9es du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou d\u2019un autre point de contact aupr\u00e8s duquel des informations suppl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre obtenues.<\/p>\n\n\n\n

c.<\/strong> Description des cons\u00e9quences probables de la violation.<\/p>\n\n\n\n

d.<\/strong> Description des mesures prises ou que le SOUS-TRAITANT propose de prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, y compris, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures pour en att\u00e9nuer les \u00e9ventuels cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 il serait impossible de communiquer simultan\u00e9ment l\u2019ensemble desdites informations, celles-ci devront \u00eatre communiqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sans autre retard indu.<\/p>\n\n\n\n

Il appartient au CLIENT et\/ou le cas \u00e9ch\u00e9ant au(x) tiers responsable(s) du traitement de notifier dans les plus brefs d\u00e9lais les violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent Accord aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ainsi qu\u2019aux personnes concern\u00e9es lorsque la violation est susceptible de constituer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et les libert\u00e9s des personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

8. Responsabilit\u00e9s et garanties<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Si le SOUS-TRAITANT enfreint le pr\u00e9sent contrat ou toute loi ou r\u00e9glementation sur la protection des donn\u00e9es en d\u00e9terminant les finalit\u00e9s et les moyens du traitement, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme responsable du traitement, assumant ainsi toutes les responsabilit\u00e9s, r\u00e9clamations et p\u00e9nalit\u00e9s directes qui peuvent d\u00e9couler pour le CLIENT d’un tel manquement.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT n’est responsable des dommages caus\u00e9s par le traitement que dans les cas o\u00f9 (i) il n’a pas respect\u00e9 les obligations du GDPR concernant sp\u00e9cifiquement les sous-traitants ou (ii) il a agi contrairement aux instructions \u00e9crites licites du CLIENT. Dans ces cas, la clause de responsabilit\u00e9 du Contrat auquel se rattache le pr\u00e9sent Accord s’applique.<\/p>\n\n\n\n

Si le sous-traitant et le CLIENT s’engagent, conform\u00e9ment au pr\u00e9sent Accord, dans un processus de traitement susceptible de causer des dommages \u00e0 la personne concern\u00e9e, le CLIENT supporte en premier lieu l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’indemnisation (ou toute autre indemnisation) due \u00e0 la personne concern\u00e9e et r\u00e9clame ensuite au SOUS-TRAITANT la part proportionnelle de l’indemnisation correspondant \u00e0 la part de responsabilit\u00e9 du SOUS-TRAITANT dans ces pertes, \u00e9tant entendu que toute limitation de responsabilit\u00e9 pr\u00e9vue dans le Contrat auquel se rattache le pr\u00e9sent Accord s’applique.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les deux parties conviennent que le non-respect de ces obligations constitue un motif de r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n

Comme indiqu\u00e9 dans les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service, la responsabilit\u00e9 totale cumul\u00e9e du SOUS-TRAITANT ne d\u00e9passera pas les frais de services pay\u00e9s par le CLIENT au cours de la p\u00e9riode de 12 mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

9. Audit et contr\u00f4les<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le CLIENT se r\u00e9serve le droit d\u2019effectuer, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, toute v\u00e9rification qu\u2019il jugerait utile pour v\u00e9rifier que le SOUS-TRAITANT respecte les obligations mises \u00e0 sa charge relativement aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent accord. Le SOUS-TRAITANT s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 toute demande d\u2019audit du CLIENT et \u00e0 toute op\u00e9ration d\u2019audit r\u00e9alis\u00e9e par le CLIENT ou par un tiers d\u00e9sign\u00e9 par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Les audits sur site interviennent \u00e0 fr\u00e9quence raisonnable (au maximum une fois par an), pendant les jours et heures ouvr\u00e9s du SOUS-TRAITANT, et ne doivent en aucun cas perturber les activit\u00e9s du SOUS-TRAITANT. Les audits sont r\u00e9alis\u00e9s aux frais du CLIENT et peuvent \u00eatre factur\u00e9s au CLIENT par le SOUS-TRAITANT au temps pass\u00e9 sur la base de tarifs conformes aux standards du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT notifie au SOUS-TRAITANT par \u00e9crit avec un d\u00e9lai de pr\u00e9venance raisonnable (au minimum 30 jours), sa volont\u00e9 de r\u00e9aliser un audit en pr\u00e9cisant l\u2019objet et le p\u00e9rim\u00e8tre de l\u2019audit ainsi que les informations auxquelles il souhaite acc\u00e9der ; lesquelles doivent concerner exclusivement les traitements objet du pr\u00e9sent Accord. L\u2019audit ne pourra notamment pas porter sur les donn\u00e9es financi\u00e8res, comptables et commerciales du SOUS-TRAITANT.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT s\u2019engage \u00e0 coop\u00e9rer et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se porte fort de la coop\u00e9ration des sous-traitants ult\u00e9rieurs avec l\u2019auditeur dans ces op\u00e9rations, notamment en fournissant toutes les informations utiles ainsi qu\u2019en permettant l\u2019acc\u00e8s aux ressources sp\u00e9cifiques utilis\u00e9es pour traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du CLIENT. L\u2019auditeur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux ressources utilis\u00e9es par ou pour d\u2019autres clients du SOUS-TRAITANT, ni aux ressources mutualis\u00e9es entre le CLIENT et d\u2019autres clients du SOUS-TRAITANT. Le CLIENT n\u2019est notamment pas autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 des tests d\u2019intrusion sur lesdites ressources mutualis\u00e9es (notamment le Siteweb et le Portail) ou \u00e0 des tests d\u2019intrusion physique sur le(s) site(s) et\/ou dans le(s) Datacenter(s) utilis\u00e9s par le SOUS-TRAITANT.<\/p>\n\n\n\n

Sur demande du CLIENT, le SOUS-TRAITANT lui communique la synth\u00e8se manag\u00e9riale d\u2019un rapport d\u2019audit technique portant sur les ressources mutualis\u00e9es susvis\u00e9es. Cet audit doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un auditeur ind\u00e9pendant et dater de moins de trois ans. Si le CLIENT souhaite r\u00e9aliser des tests d\u2019intrusion sur les ressources mises sp\u00e9cifiquement \u00e0 sa disposition dans le cadre des Services, ceci donne lieu au pr\u00e9alable \u00e0 la signature d\u2019un contrat sp\u00e9cifique entre le SOUS-TRAITANT et le CLIENT, et le cas \u00e9ch\u00e9ant le ou les auditeur(s) tiers.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019audit r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9v\u00e8le un non-respect des garanties et des engagements du SOUS-TRAITANT et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses sous-traitants ult\u00e9rieurs, le SOUS-TRAITANT devra mettre en \u0153uvre dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures de rem\u00e9diation, \u00e0 sa charge.<\/p>\n\n\n\n

Si le CLIENT souhaite mandater un auditeur tiers, ce dernier doit (i) \u00eatre un auditeur reconnu pour son expertise, (ii) ne pas \u00eatre un concurrent du SOUS-TRAITANT et (iii) s\u2019engager par \u00e9crit vis-\u00e0-vis du SOUS-TRAITANT \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 de tous les documents et informations qui lui seront communiqu\u00e9s ou auxquels il aura acc\u00e8s dans le cadre de l\u2019audit. Le SOUS-TRAITANT se r\u00e9serve le droit de refuser des auditeurs tiers pour juste motif tel que conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

Si l’audit est effectu\u00e9 \u00e0 la demande du responsable du traitement ou du Client, ce dernier supporte tous les co\u00fbts et honoraires d\u00e9coulant de l’audit \u00e9tablis au temps pass\u00e9 sur la base de tarifs conformes aux standards du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

A l\u2019issue de l\u2019audit, un exemplaire de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du rapport d\u2019audit r\u00e9dig\u00e9 est communiqu\u00e9 au SOUS-TRAITANT d\u00e8s sa finalisation.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

10. Gestion des demandes d\u2019exercice de droits<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT aide le CLIENT par des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, \u00e0 s\u2019acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2019exercice des droits en particulier :<\/p>\n\n\n\n

1.<\/strong> Droits d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition.<\/p>\n\n\n\n

2.<\/strong> Droit \u00e0 la limitation du traitement.<\/p>\n\n\n\n

3.<\/strong> Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

4.<\/strong> Droit \u00e0 ne faire l\u2019objet d\u2019aucune d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage)<\/p>\n\n\n\n

Notamment, lorsque les personnes concern\u00e9es adressent leur demande d\u2019exercice de droits au SOUS-TRAITANT, ce dernier s\u2019engage \u00e0 transf\u00e9rer ces demandes au Client par courriel \u00e0 l\u2019adresse de contact renseign\u00e9e par le CLIENT dans son compte client. La communication de la demande au CLIENT doit s\u2019effectuer dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans les 7 jours suivant r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le SOUS-TRAITANT s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

a.<\/strong> Assister le Client dans le traitement desdites demandes, notamment en lui communiquant sur demande, toute information n\u00e9cessaire en sa possession ;<\/p>\n\n\n\n

b.<\/strong> Assurer la disponibilit\u00e9 des Services conform\u00e9ment \u00e0 ses engagements contractuels afin que le Client soit en mesure de d\u00e9ployer des solutions et une organisation appropri\u00e9e pour traiter les demandes d\u2019exercice de droit des personnes concern\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT ne doit en aucun cas r\u00e9pondre, au nom et pour le compte du CLIENT, aux demandes qu\u2019il recevrait, except\u00e9 si les Parties en conviennent autrement<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

11. Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article \u00ab P\u00e9riode et fin de Services \u00bb des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de services et d\u2019utilisation, le Client est responsable des op\u00e9rations permettant d\u2019assurer la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

i.<\/strong> Assurer la disponibilit\u00e9 des Services et \u00e0 assister le Client, afin de lui permettre, avant la date effective de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration des Services, d\u2019organiser et de r\u00e9aliser lesdites op\u00e9rations de portabilit\u00e9 (notamment sauvegarde, migration et restauration sur de nouvelles infrastructures) des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel h\u00e9berg\u00e9es dans le cadre du Service ;<\/p>\n\n\n\n

ii.<\/strong> Sur simple demande, et \u00e0 condition que cette demande soit faisable et communiqu\u00e9e au SOUS-TRAITANT dans un d\u00e9lai minimum de 30 jours avant la date effective de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration des Services, restituer au Client \u00e0 la fin des Services quelle qu\u2019en soit la cause, dans un format lisible et exploitable, une copie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des donn\u00e9es concern\u00e9es par la demande et disponibles dans le cadre des Services \u00e0 la date convenue.<\/p>\n\n\n\n

Les copies de donn\u00e9es mentionn\u00e9es au point (ii) ci-dessus peuvent faire l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire \u00e9tablie sur la base de tarifs raisonnables conformes aux standards du march\u00e9 et syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9s au CLIENT pour validation pr\u00e9alable. Les modalit\u00e9s de calcul des co\u00fbts et d\u00e9lais pour la restitution des copies, ainsi que les formats de restitution sont communiqu\u00e9s au CLIENT sur simple demande adress\u00e9e au Support Client.<\/p>\n\n\n\n

Les modalit\u00e9s permettant le d\u00e9placement des machines virtuelles\/conteneurs sont d\u00e9crites sur le Site Internet du SOUS-TRAITANT.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT communique au CLIENT sur demande sa politique de r\u00e9versibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

12. Gestion des demandes de tiers<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

S\u2019il re\u00e7oit une demande d\u2019un tiers, y compris d\u2019une autorit\u00e9 (administrative, judiciaire ou autre), visant \u00e0 obtenir communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent Accord, le SOUS-TRAITANT s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

a.<\/strong> Informer le CLIENT dans les plus brefs d\u00e9lais (sauf si la r\u00e9glementation de l\u2019Union europ\u00e9enne applicable l\u2019interdit),<\/p>\n\n\n\n

b.<\/strong> Demander au tiers d\u2019adresser sa demande directement au CLIENT et,<\/p>\n\n\n\n

c.<\/strong> En cas de refus du tiers, s\u2019opposer syst\u00e9matiquement \u00e0 la demande sauf s\u2019il est \u00e9tabli que cette demande \u00e9mane d\u2019une autorit\u00e9 comp\u00e9tente agissant en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision reconnue et ex\u00e9cutoire en application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et du droit de l\u2019\u00c9tat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne dont rel\u00e8ve le traitement concern\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 48 du RGPD, auquel cas la communication de donn\u00e9es doit \u00eatre exclusivement limit\u00e9e \u00e0 ce qui est requis par la d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Le SOUS-TRAITANT s\u2019engage \u00e0 tenir un registre des demandes de tiers visant \u00e0 obtenir communication de Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel objet du pr\u00e9sent Accord contenant notamment une copie de la demande et des r\u00e9ponses apport\u00e9es, la liste des donn\u00e9es transmises, le ou les destinataires et les dates de communication.<\/p>\n\n\n\n

<\/div>\n\n\n\n

13. Points de contact<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Pour toutes questions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, et notamment pour toutes les notifications \u00e0 r\u00e9aliser en application du pr\u00e9sent accord, les Parties conviennent d\u2019utiliser les points de contact suivants :<\/p>\n\n\n\n

Pour contacter le CLIENT :
Le point de contact renseign\u00e9 par le Client dans les informations li\u00e9es \u00e0 son compte client.<\/p>\n\n\n\n

Pour contacter le SOUS-TRAITANT :
dpd@jotelulu.com<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : novembre 2024   Le pr\u00e9sent accord se rattache et fait partie int\u00e9grante du Contrat en vigueur entre d\u2019une part, JOTELULU France, SAS \u00e9tablie \u00e0 81 Rue R\u00e9aumur, 75002 Paris (France), immatricul\u00e9e au Registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro 978 331 460 (ci-apr\u00e8s le << SOUS-TRAITANT >> ou […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-43664","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nAccord Relatif aux Traitements de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel - Jotelulu<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, nofollow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Accord Relatif aux Traitements de Donn\u00e9es \u00e0 Caract\u00e8re Personnel - 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